Le dépôt de garantie en location
En bref : le dépôt de garantie est plafonné à 1 mois de loyer hors charges (logement vide) ou 2 mois (meublé). Sa restitution intervient dans un délai d’1 à 2 mois après le départ du locataire, selon l’état du logement.
Montant maximum autorisé
La loi du 6 juillet 1989 plafonne le dépôt de garantie à 1 mois de loyer hors charges pour un logement loué vide, et à 2 mois de loyer hors charges pour un logement meublé. Ce plafond ne peut être dépassé, quelle que soit la demande du bailleur. Utilisez notre calculateur de dépôt de garantie pour vérifier rapidement le montant applicable à votre situation, puis notre générateur de reçu de dépôt de garantie pour en attester le versement.
Délai de restitution
Après le départ du locataire, le bailleur dispose en principe d’un délai d’1 mois pour restituer le dépôt de garantie, si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Ce délai est porté à 2 mois lorsque des retenues sont justifiées, par exemple en cas de différences constatées entre les deux états des lieux.
Retenues justifiées
Le bailleur peut retenir une partie du dépôt de garantie, sur présentation de justificatifs, pour couvrir :
- des dégradations imputables au locataire, constatées à l’état des lieux de sortie ;
- des loyers ou charges impayés, y compris ceux issus d’une régularisation de charges (voir notre calculateur de régularisation des charges).
À retenir au moment de générer votre quittance
Le dépôt de garantie n’apparaît pas sur la quittance de loyer, qui ne concerne que le loyer et les charges déjà réglés. Notre générateur gratuit reste toutefois l’outil le plus simple pour établir vos quittances mois après mois, en toute conformité.