Loyer impayé : que faire ?
En bref : face à un loyer impayé, agissez vite : relance amiable, puis reçu (et non quittance) en cas de paiement partiel, mise en demeure, garant ou assurance loyers impayés, et en dernier recours procédure judiciaire.
1. Relancer rapidement à l’amiable
Dès le premier retard, une relance amiable — par téléphone ou par écrit — permet souvent de résoudre la situation sans formalisme. Agir vite évite que la dette ne s’accumule.
2. Paiement partiel : délivrer un reçu, pas une quittance
Si le locataire ne règle qu’une partie de la somme due, le bailleur doit établir un reçu mentionnant le solde restant dû, et non une quittance. Une quittance atteste en effet d’un paiement intégral ; la délivrer à tort ferait perdre la preuve de l’impayé. Voir notre guide quittance ou reçu, et notre générateur, qui bascule automatiquement en mode « reçu » lorsque le montant versé est inférieur au total dû.
3. Mise en demeure
Si la relance amiable reste sans effet, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception formalise la demande de paiement et marque une étape avant toute action plus lourde. Utilisez notre générateur de mise en demeure pour loyer impayé pour l’établir gratuitement.
4. Garant et assurance loyers impayés
Si un garant (caution) a été désigné au bail, il peut être sollicité pour régler la dette. De même, une assurance loyers impayés (GLI), si le bailleur en a souscrit une, peut prendre le relais.
5. Procédure judiciaire en dernier recours
À défaut de résolution, une procédure judiciaire peut être engagée. Un commissaire de justice (huissier) peut délivrer un commandement de payer, notamment lorsque le bail comporte une clause résolutoire.