La quittance de loyer est-elle obligatoire ?

En bref : le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Il ne peut facturer aucun frais.

Une obligation à la demande du locataire

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 21) prévoit que le bailleur doit délivrer une quittance dès lors que le locataire la demande, et ce sans frais. Une clause du bail qui prévoirait des frais de quittance est réputée non écrite.

Quittance papier ou par email ?

Depuis la loi ELAN (2018), la quittance peut être transmise par voie dématérialisée (email) si le locataire donne son accord. À défaut d’accord, elle est remise sur support papier.

À quoi sert la quittance pour le locataire ?

C’est une preuve de paiement. Elle sert notamment de justificatif pour un dossier de location, une démarche auprès de la CAF, ou en cas de litige. Il est conseillé de la conserver trois ans.

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