Questions fréquentes sur la quittance de loyer
Tout ce qu'il faut savoir pour établir et transmettre une quittance de loyer conforme.
La quittance de loyer est-elle gratuite ?
Oui. Le bailleur doit remettre une quittance gratuitement au locataire qui en fait la demande (loi du 6 juillet 1989). Aucun frais ne peut être facturé.
Le bailleur peut-il refuser de fournir une quittance ?
Non. Dès lors que le locataire la demande, le bailleur est tenu de la délivrer sans frais.
Peut-on envoyer la quittance par email ?
Oui, depuis la loi ELAN de 2018, à condition que le locataire ait donné son accord à la transmission dématérialisée. À défaut, elle est remise sur papier.
Quelle est la différence entre une quittance et un reçu ?
La quittance atteste d'un paiement intégral du loyer et des charges. En cas de paiement partiel, on délivre un reçu, qui mentionne le solde restant dû et ne vaut pas quittance.
Combien de temps faut-il conserver une quittance de loyer ?
Il est conseillé de conserver ses quittances de loyer pendant au moins trois ans.
Quittio est-il vraiment gratuit ?
Oui, entièrement gratuit et sans inscription. Vous pouvez générer autant de quittances que nécessaire.
Mes données sont-elles enregistrées ?
Non. Tout le traitement se fait dans votre navigateur : vos informations ne sont jamais envoyées ni stockées sur un serveur.
La quittance générée est-elle valable juridiquement ?
Oui. Dès lors qu'elle comporte les mentions requises (bailleur, locataire, logement, période, loyer et charges distingués, total, date et signature), elle constitue une preuve de paiement valable.